CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 4 septembre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

Fanta Guirassy, entrepreneur individuel exerçant sous la marque Nabaïa
SIRET : 885 201 558 00024

Les informations permettant de contacter le vendeur figurent dans les mentions légales du site internet Nabaïa.

Nabaïa commercialise principalement des produits et accessoires capillaires destinés aux enfants aux cheveux bouclés, frisés et afro.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site internet Nabaïa entre le vendeur et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après le « Client ».

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de retour et de remboursement des produits commercialisés par Nabaïa.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande. Toute validation de commande vaut acceptation pleine et entière des CGV applicables à la date de l’achat.

Nabaïa peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client lors de la validation de sa commande.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont présentés sur le site avec leurs caractéristiques essentielles, leur contenance, leur prix, leur composition, leur âge d’utilisation recommandé et leurs principales précautions d’emploi.

Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de passer commande et vérifier que le produit choisi convient à l’âge, aux cheveux et aux éventuelles sensibilités de l’enfant.

Les photographies, couleurs, illustrations et mises en scène sont fournies à titre indicatif. De légères différences peuvent exister selon les écrans, les lots de fabrication ou l’évolution du conditionnement sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Utilisation des produits

Les produits Nabaïa doivent être utilisés conformément à leur destination, aux indications d’âge, au mode d’emploi et aux précautions figurant sur la fiche produit ou l’emballage.

Le Client doit notamment :

• vérifier la liste des ingrédients en cas d’allergie ou de sensibilité connue ;

• respecter l’âge minimum indiqué ;

• effectuer un test préalable lorsque cela est recommandé ;

• conserver les produits dans les conditions indiquées ;

• tenir les produits hors de portée des enfants en dehors de leur utilisation ;

• assurer la surveillance d’un adulte pendant l’application lorsque cela est nécessaire.

En cas d’irritation, de réaction inhabituelle ou de contact accidentel avec les yeux, l’utilisation du produit doit être interrompue. Il convient de rincer si nécessaire et de consulter un professionnel de santé en cas de doute ou de persistance des symptômes.

Les informations et conseils communiqués par Nabaïa sont généraux. Ils ne remplacent pas un diagnostic, un traitement ou un avis médical.

Les résultats peuvent varier selon la texture, l’état du cheveu, la régularité d’utilisation et les particularités de chaque enfant. Nabaïa ne garantit pas un résultat identique pour tous les utilisateurs.

Article 5 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises lorsque la taxe est applicable.

Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Nabaïa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé reste celui affiché au moment de la validation de la commande, sauf erreur manifeste d’affichage ou de saisie.

Les offres promotionnelles et codes de réduction sont valables pendant la période indiquée et dans la limite des stocks disponibles. Ils ne peuvent pas être échangés contre de l’argent.

Article 6 – Commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant de valider sa commande, il doit vérifier :

• les produits et quantités sélectionnés ;

• le prix total de la commande ;

• les frais de livraison ;

• ses coordonnées ;

• son adresse de facturation ;

• son adresse de livraison ;

• le mode de livraison choisi.

Le Client peut corriger les éventuelles erreurs avant le paiement.

La commande devient définitive après validation du paiement. Une confirmation récapitulative est ensuite adressée au Client par voie électronique.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.

Nabaïa peut suspendre ou annuler une commande en cas de paiement refusé, d’informations manifestement incorrectes, de suspicion de fraude, d’incident de paiement antérieur ou de commande présentant un caractère anormal.

Article 7 – Paiement

Le prix de la commande est payable en totalité au moment de sa validation au moyen de l’un des modes de paiement proposés sur le site.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

Les paiements sont traités par les prestataires sécurisés présentés lors de la commande. Nabaïa ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.

En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande n’est pas validée.

Article 8 – Disponibilité des produits

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la validation de la commande, Nabaïa en informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra recevoir le remboursement du produit indisponible et des frais de livraison qui lui sont exclusivement imputables. Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande sauf accord contraire du Client.

Article 9 – Livraison

Les territoires desservis, modes de livraison, transporteurs, tarifs et délais applicables sont indiqués sur le site ou pendant la commande.

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif sauf lorsqu’un délai ferme a été expressément annoncé.

À défaut de délai particulier, la commande sera livrée au plus tard dans les trente jours suivant sa validation.

Le Client doit fournir une adresse de livraison exacte, complète et accessible.

Nabaïa ne pourra pas être tenue responsable d’un retard ou d’un échec de livraison résultant d’une adresse incorrecte ou incomplète, d’une absence du destinataire ou d’un fait imputable au Client.

Lorsqu’un colis est retourné à Nabaïa en raison d’une adresse incorrecte, d’un colis non réclamé ou d’un refus injustifié, les frais correspondant à une nouvelle expédition pourront être facturés au Client.

En cas de retard anormal, le Client peut demander à Nabaïa d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, le Client peut demander l’annulation de la commande dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 10 – Réception de la commande

Le transfert des risques intervient lorsque le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du colis.

À la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits.

En cas de produit manquant, endommagé, cassé, renversé ou présentant une fuite, le Client doit contacter le service client dans les meilleurs délais en indiquant son numéro de commande et en transmettant des photographies du colis, de l’emballage et du produit concerné.

Le Client est invité à conserver le produit, son emballage et le colis jusqu’au traitement de sa demande sauf si leur conservation présente un risque pour la sécurité.

Cette procédure facilite le traitement de la réclamation mais ne limite pas les garanties légales du Client.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la réception de sa commande pour notifier sa décision de se rétracter.

Lorsque la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à compter de la réception du dernier produit.

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Le simple renvoi du produit ou le refus de réception du colis ne constitue pas une demande de rétractation valable.

Après avoir notifié sa décision, le Client dispose de quatorze jours pour retourner les produits selon les instructions communiquées par le service client.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client sauf erreur de Nabaïa, produit défectueux ou produit non conforme.

Article 12 – Produits ouverts, descellés ou utilisés

Conformément à l’article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits descellés après la livraison qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, aucun retour, échange ou remboursement pour simple changement d’avis ne sera accepté dès lors que le produit cosmétique a été ouvert, descellé, testé ou utilisé.

Est notamment considéré comme ouvert ou descellé tout produit dont :

• l’opercule a été retiré ou endommagé ;

• la bague d’inviolabilité a été rompue ;

• le film ou dispositif de protection a été retiré ;

• le bouchon, flacon, pot ou sachet a été ouvert ;

• une partie du contenu a été utilisée ou prélevée.

Cette règle s’applique pour des raisons strictes d’hygiène, de sécurité et de protection de la santé des enfants.

L’ouverture du carton d’expédition uniquement pour vérifier le contenu de la commande ne supprime pas le droit de rétractation. La restriction concerne l’ouverture du produit ou de son emballage hygiénique.

Cette exclusion ne concerne pas les produits défectueux, endommagés, livrés par erreur ou non conformes. Les garanties légales continuent de s’appliquer même lorsque l’ouverture du produit a été nécessaire pour constater le problème.

Article 13 – Conditions de retour

Les produits faisant l’objet d’une rétractation doivent être retournés :

• complets ;

• non utilisés ;

• non ouverts ;

• non descellés ;

• non endommagés ;

• dans leur emballage d’origine ;

• accompagnés des accessoires ou cadeaux directement liés au produit lorsqu’ils faisaient partie de l’offre.

Nabaïa pourra refuser le remboursement d’un produit ouvert ou descellé lorsque son retour est impossible pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

La responsabilité du Client peut également être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon état.

Le Client doit conserver une preuve d’expédition du retour jusqu’au remboursement.

Article 14 – Remboursement

Lorsque la demande de rétractation est valable, Nabaïa rembourse le prix des produits retournés ainsi que les frais de livraison standard dans les conditions prévues par la loi.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Nabaïa a été informée de la décision de rétractation.

Nabaïa peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client.

Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement sans frais supplémentaires.

Article 15 – Garanties légales

Les produits commercialisés par Nabaïa bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir la garantie légale de conformité.

Cette garantie permet d’obtenir la mise en conformité ou le remplacement du produit sans frais dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou occasionne un inconvénient majeur, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat selon les conditions légales.

Le Client peut également invoquer la garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Aucune disposition relative aux produits ouverts ou aux retours ne peut priver le Client de ses garanties légales lorsque le produit est défectueux ou non conforme.

Article 16 – Responsabilité

Nabaïa est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente dans les conditions prévues par la loi.

La responsabilité de Nabaïa ne pourra pas être engagée lorsque le dommage résulte notamment :

• d’une utilisation contraire au mode d’emploi ;

• du non-respect des précautions d’utilisation ;

• de l’utilisation d’un produit ne correspondant pas à l’âge indiqué ;

• d’une allergie connue qui n’a pas été prise en compte ;

• d’une conservation inadaptée ;

• d’une modification du produit ;

• de l’association avec un produit incompatible ;

• d’un fait imprévisible et insurmontable imputable à un tiers ;

• d’un événement de force majeure.

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite la responsabilité de Nabaïa lorsqu’une telle limitation est interdite par la loi, notamment en matière de sécurité des produits, de dommage corporel, de faute lourde, de dol ou de garanties légales.

Article 17 – Force majeure

Nabaïa ne pourra pas être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informera l’autre partie dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement devient définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi. Les sommes correspondant aux produits non livrés seront alors remboursées.

Article 18 – Propriété intellectuelle

La marque Nabaïa, son identité visuelle, ses logos, textes, photographies, illustrations, vidéos, packagings et contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou diffusion totale ou partielle sans autorisation écrite préalable est interdite sauf exception prévue par la loi.

L’achat d’un produit ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

Article 19 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées pour gérer les achats, paiements, livraisons, demandes du service client, obligations comptables et communications commerciales lorsque le Client y a consenti ou lorsque la loi l’autorise.

Les modalités de traitement, les durées de conservation, les destinataires et les droits du Client sont détaillés dans la politique de confidentialité du site.

Le Client peut exercer ses droits en utilisant les coordonnées indiquées dans les mentions légales ou la politique de confidentialité du site.

Il peut également déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

Article 20 – Preuve et archivage

Les confirmations de commande, factures, échanges électroniques, informations de livraison et enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme preuve des commandes et paiements.

Le Client est invité à conserver la confirmation de commande, la facture et les CGV applicables à son achat.

Lorsque la réglementation l’exige, Nabaïa assure l’archivage du contrat pendant la durée légale applicable et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.

Article 21 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au service client de Nabaïa au moyen des coordonnées ou du formulaire de contact disponibles sur le site.

La demande doit mentionner le numéro de commande, l’identité du Client et la nature précise du problème rencontré.

Nabaïa s’efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

Article 22 – Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent désigné par Nabaïa sont indiquées dans les mentions légales ou dans la rubrique correspondante du site.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.

Article 23 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les ventes réalisées sur le site Nabaïa sont soumises au droit français.

Cette disposition ne prive pas le Client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne des règles impératives plus protectrices applicables dans son pays de résidence.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile dans les conditions prévues par la loi.

Article 24 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

Le fait pour Nabaïa de ne pas exercer temporairement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire doit être utilisé uniquement pour les produits éligibles au droit de rétractation. Les produits cosmétiques ouverts, descellés, testés ou utilisés ne peuvent pas être retournés pour un simple changement d’avis.

À l’attention de Fanta Guirassy – Nabaïa

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

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Numéro de commande :

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Commande effectuée le :

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Commande reçue le :

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Nom du consommateur :

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Adresse du consommateur :

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Adresse e-mail :

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Date :

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Signature du consommateur uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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